New PDF release: Études de politique fiscale de l'OCDE : Mesurer les charges

By Oecd

ISBN-10: 9264271376

ISBN-13: 9789264271371

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Des problèmes d’équité et d’efficacité se posent si les bénéfices des petites entreprises sont considérés comme surtaxés, ce qui fait baisser les bénéfices non distribués après impôt, qui constituent la principale source de financement des petites et moyennes entreprises. Quatrièmement, il est admis que, quelles que soient les forces ou faiblesses relatives des statistiques de taux moyen d’imposition, ces chiffres sont établis, cités, interprétés et utilisés pour servir de base aux débats de politique fiscale.

C. Modalités de l’incidence du régime fiscal des prestations sociales sur le rapport impôts/PIB L’exemple suivant permet d’illustrer la manière dont le régime fiscal des prestations de sécurité sociale peut affecter le rapport impôts/PIB. Supposons que les dépenses publiques totales dans le pays A soient égales à 50 pour cent de son PIB et soient intégralement financées par l’impôt. Les traitements des fonctionnaires représentent le quart du budget public. Les dépenses publiques sur biens et services produits par le secteur privé absorbent un autre quart des crédits budgétaires.

5. Ces différences ne sont pas pertinentes pour les comparaisons impôts/PIB telles qu’elles sont indiquées dans les Statistiques des recettes publiques de l’OCDE. 6. 3 dans OCDE (1999), pages 34-38. 1. Introduction Comme on l’a noté au chapitre 1, les indicateurs de la charge fiscale qui rattachent les impôts versés par les ménages et/ou les entreprises au concept économique de revenu en général offrent un indicateur beaucoup plus révélateur de la charge et de l’incidence des systèmes fiscaux qu’une simple prise en compte des taux d’imposition nominaux (légaux).

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Études de politique fiscale de l'OCDE : Mesurer les charges fiscales : Quels indicateurs pour demain ? n° 2 by Oecd


by Kevin
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